Politique de confidentialité

A jour de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou RGPD).

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La protection des données à caractère personnel est pour nous une question primordiale.

Nous respectons la vie privée de nos utilisateurs et nous recueillons, traitons et exploitons des données à caractère personnel conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles à savoir le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 applicable à partir du 25 mai 2018 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et toute nouvelle loi, décrets pris pour son application (ci-après « la Réglementation sur les Données Personnelles ou RGPD ».

En utilisant le logiciel MyLight (ci-après « le Logiciel »), vous déclarez accepter les termes de la présente Politique de Confidentialité. Si vous êtes en désaccord avec l’un de ses termes, vous êtes libre de cesser l’utilisation de notre logiciel.

Outre la présente Politique de Confidentialité, l’utilisation de l’application proposée par MyLight Systems nécessite l’acceptation par l’utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation.

Le Responsable de Traitement au sens de la Réglementation sur les Données Personnelles est la Société par Actions Simplifiée MyLight Systems située au 290 Rue Ferdinand Perrier, 69800 Saint-Priest, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 800 773 483.

Dans le cadre de son activité le Responsable de Traitement est amené à faire appel à des Sous-traitants au sens du RGPD (ci-après « Partenaire(s) »). Il s’agit des différents prestataires de services de MyLight Systems et/ou du Groupe Cime Capital que cela soit pour le traitement de vos commandes, la livraison des produits, le service après-vente, la fourniture de services technologiques, de publicité, etc., ou encore plus spécifiquement de nos fournisseurs amenés à intervenir pour le fonctionnement du Logiciel.

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1. Vos données à caractère personnel

La protection de vos informations personnelles nous tient à cœur chez MyLight Systems. Nous respectons votre vie privée et voulons que vous compreniez ce que nous faisons des données que nous détenons à votre sujet. Cette Politique de confidentialité explique comment nous collectons, protégeons, partageons et utilisons vos données à caractère personnel.

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a) Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel et un traitement

Les Données à caractère personnel ou Données désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Ainsi, les données que nous collectons peuvent inclure vos données strictement personnelles, en ce qu’elles permettent de vous identifier comme une personne particulière. A l’inverse, certaines données ne nous permettent pas de vous identifier directement, telle que votre profession ou vos données de navigation (le type de navigateur, de Terminal et de système d’exploitation, le chemin suivi sur le Site, etc.) mais sont tout de même considérées comme des données à caractère personnel car elles sont rattachées et/ou rattachables aux premières.

Le traitement des données fait référence à toute action effectuée avec vos données personnelles, par exemple, la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, le stockage, l’utilisation, la divulgation par tout moyen et ainsi de suite.

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b) Les informations personnelles que nous collectons

Lorsque vous utilisez le Logiciel, nous pouvons recueillir les types d’informations personnelles suivants :

Données d’identification : informations permettant de vous contacter directement, telles que votre nom, prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone.

Détails du compte MyLight lorsque vous téléchargez et utilisez le Logiciel MyLight, il vous sera demandé de vous enregistrer chez nous et de créer un compte. Les détails de votre compte incluent votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et vos coordonnées, telles que votre nom, votre adresse et votre adresse e-mail.

Historique de l’installation et des services : les archives relatives à l’installation de nos produits dans votre foyer ou dans votre propriété, et les informations relatives aux services rendus en relation avec ce produit.

Informations de paiement : détails de carte de crédit ou débit et coordonnées bancaires fournis pour effectuer le paiement des produits et services que vous acquérez chez nous.

Données provenant du compteur MyLight Systems :
- Données de consommation : MyLight Systems collecte plusieurs données issues des prises et du compteur MyLight Systems installés dans votre logement et notamment :

Les données de consommation globale de votre foyer en kilowattheures qui sont relevées et envoyées en continu à MyLight Systems et dont vous pouvez prendre connaissance et suivre en temps réel,
Les données de consommation des appareils que vous avez choisi de relier au système MyLight Systems au moyen de prises fournies par MyLight Systems.

Ces données de consommation également appelées « courbe de charges » sont traitées sous réserve de la collecte du consentement libre, explicite, éclairé et univoque de l’Utilisateur.‍

Données de production : Les données de production d’électricité renouvelable obtenue au moyen de panneaux photovoltaïques.

Au-delà des besoins pour la facturation, aucune information n’est transmise à un tiers sans votre consentement libre, explicite, éclairé et univoque. MyLight Systems ne vend aucune donnée personnelle.

Informations en provenance d’autres objets connectés dans votre foyer : Données collectées par des objets connectés de type thermostat notamment. Ces informations ne font l’objet d’un traitement qu’après l’obtention de votre consentement libre, explicite, éclairé et univoque lors de leur connexion.

Informations sur le matériel utilisé : informations sur les smartphones, appareils mobiles, ordinateurs ou autres appareils électroniques que vous connectez à nos produits, à notre site Web ou à notre Logiciel ou application MyLight Systems, telles que le type d’appareil (qui peut inclure des numéros d’identification uniques), son système d’exploitation, le navigateur que vous utilisez et les applications sur l’appareil qui se connectent à nos produits et services. Ces informations peuvent également inclure des données sur votre fournisseur d’accès Internet, votre réseau mobile et votre adresse IP.

Enregistrements de vos discussions avec nos équipes lors de l’assistance téléphonique : Nous pourrions être amenés à enregistrer les éléments de nos échanges lorsque vous nous contactez pour nous faire part de vos questions, observations et demandes d’assistance. Cela inclut les courriels que vous nous envoyez, les appels passés à nos équipes d’assistance téléphonique ou les contacts effectués via les médias sociaux tels que Twitter ou notre page Facebook. Il se peut que nous enregistrions également nos conversations téléphoniques avec vous afin de nous assurer que nous respectons les normes de qualité que nous nous imposons, ainsi que les lois et règlements en vigueur.

Données d’utilisation de l’application MyLight Systems et notre site Web lorsque vous utilisez l’application MyLight Systems ou notre site Web, nous recueillons des informations sur les pages que vous consultez et sur la façon dont vous les utilisez

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c) Quelle utilisation faisons-nous de vos données personnelles

FinalitésDonnées à caractère personnel utiliséesFournir nos services et maintenir votre compteToutes les données personnelles que nous collectonsPrélever le paiement pour nos produits et servicesInformations de paiementInstallation et serviceHistorique d’installation et de serviceService d’assistance / Hot line techniqueToutes les données personnelles que nous collectonsMaintenir et améliorer nos produits et servicesToutes les informations personnelles que nous collectonsGestion du compte utilisateurToutes les informations personnelles que nous collectonsL’analyse de données et la recherche statistique pour nous aider à mieux comprendre comment nos produits sont utilisés dans les foyers et vous faire des suggestions et des recommandations sur l’utilisation de nos produits

Comment vous utilisez nos produits
Comment vous utilisez nos applications et notre site Web
Informations sur l’appareil
Historique d’installation et de service
Enregistrements de vos discussions avec nos équipes de support client

Développer de nouveaux produits et servicesToutes les informations personnelles que nous collectonsDéterminer les produits et services qui pourraient vous intéresserToutes les informations personnelles que nous collectons (mais pas vos informations de paiement)Enquêter sur l’utilisation abusive de votre compte, la fraude et la collecte d’impayésToutes les informations personnelles que nous collectons

Il se peut que nous rendions anonyme et regroupions toute information personnelle que nous détenons (afin qu’elle ne vous identifie pas directement). Il se peut que nous utilisions des informations anonymisées et regroupées à des fins telles que le test de nos systèmes informatiques, la recherche, l’analyse de données, l’amélioration de notre site, des applications et des produits, ainsi que le développement de nouveaux produits et services.

d) Sources à partir desquelles nous recueillons vos informations personnelles

Nous collectons des données personnelles à partir d’un certain nombre de sources. Celles-ci incluent les suivantes :

Directement transmises par vous : par exemple, lorsque vous créez votre compte MyLight Systems chez nous, acquérez nos produits et services, remplissez les formulaires que nous vous fournissons, participez à nos concours et promotions, lorsque vous nous contactez par téléphone, email ou lorsque vous communiquez directement avec nous d’une autre manière.
Notre site Web, notre application et les produits et services MyLight Systems : ces sources nous fournissent des informations sur la manière dont vous les utilisez et sur les appareils à votre domicile auxquels vous les connectez.
Installateurs et techniciens de service : ils nous fournissent des informations sur l’installation et la maintenance des produits MyLight Systems dans votre foyer.
Applications et produits d’autres entreprises : ils nous fournissent des informations lorsque vous les connectez aux produits MyLight Systems et approuvez le partage de données personnelles avec nous. Par exemple, lorsque vous vous connectez aux applications IFTTT, Google Home ou Amazon Alexa, nous recevrons vos informations relatives à la façon dont vous utilisez ces applications avec nos produits MyLight Systems.

e) Comment nous protégeons vos données personnelles

Nous mettons en œuvre des moyens appropriés pour que vos données à caractère personnel soient en sécurité. C’est pourquoi, nous utilisons des mesures de contrôle à la fois techniques, physiques et procédurales qui sont mises en œuvre lors de la collecte, le traitement et le transfert de vos données à caractère personnel.

La sécurité du Logiciel constitue un travail quotidien pour nos équipes dédiées. Afin d’apporter à nos Utilisateurs la sécurité nécessaire tout en conservant le confort habituel d’utilisation, plusieurs dispositifs sont en place aujourd’hui.

La connexion à notre Logiciel s’effectue par une connexion sécurisée utilisant la technologie SSL (Secure Socket Layer). Son accès ne peut s’effectuer que par la saisie de vos identifiant et mot de passe d’Utilisateur qui vous sont personnels.

Usages malveillants :

Vous devez protéger le mot de passe de votre compte et ne le communiquer à personne.

Pour ce faire, votre mot de passe doit être composé d’au moins 8 caractères et un caractère spécial, ne pas être composé du nom, du prénom ou d’une adresse de courrier électronique utilisée pour votre inscription. Après quatre essais infructueux, le compte sera bloqué.

Vous devez également être prudent et faire preuve de discernement quand vous utilisez un de nos espaces communautaires, comme les réseaux sociaux : aucun salarié du service support / Assistance technique de MyLight Systems ne vous demandera votre mot de passe.

Nous vous recommandons également de ne divulguer en aucun cas des informations capables de vous identifier ou d’identifier un tiers. Si vous le faites, notre responsabilité ne pourra pas être recherchée de ce chef. Par ailleurs, MyLight Systems vous demande de nous contacter immédiatement si vous découvrez une utilisation non autorisée ou suspecte de vos données à caractère personnel en lien avec MyLight Systems en nous écrivant à l’adresse électronique suivante : info@mylight-systems.com

Votre mot de passe ainsi que les liens de connexion au Logiciel envoyés dans nos courriers électroniques sont des informations à votre unique attention et sont confidentielles.

Les courriers électroniques reçus de MyLight Systems, les liens de connexion qu’ils contiennent et vos mots de passe ne doivent jamais être transmis à d’autres personnes pour éviter tout risque d’usurpation d’identité.

Indépendamment de MyLight Systems à qui vous avez volontairement transmis vos données à caractère personnel et notamment votre adresse électronique et compte tenu de la nature du réseau Internet, d’autres opérateurs, sans aucun lien avec MyLight Systems, sont capables de capter celles-ci sans votre consentement, notamment lors de votre navigation sur Internet. En conséquence, nous vous recommandons d’installer sur votre ordinateur des anti-virus et «anti-spyware» et de les mettre à jour régulièrement.

En effet, bien que les infrastructures MyLight Systems soient protégées contre les logiciels malveillants dits « malware » (virus, trojans, vers, spyware…), la sécurité de votre matériel informatique et de votre réseau reste de votre responsabilité. Nous vous recommandons d’avoir un antivirus à jour sur les appareils que vous utilisez pour vous connecter, de ne pas laisser n’importe qui accéder à votre réseau domestique filaire ou Wifi et de bien vérifier que vos communications avec internet sont légitimes. Vous pouvez également installer un pare-feu sur votre ordinateur.

Usurpation/ Hameçonnage/ Phishing

Parce que MyLight Systems fait tout son possible pour vous proposer une navigation parfaitement sécurisée sur le Logiciel, votre identifiant ainsi que votre mot de passe ne vous seront jamais demandés. MyLight Systems ne vous sollicitera jamais par courrier électronique pour obtenir des données personnelles ou des informations financières. Vous ne devez communiquer les informations relatives à votre compte qu’après vous être connecté au logiciel directement via votre navigateur ou via l’application.

Si vous recevez un courrier électronique de MyLight Systems qui vous semble frauduleux, prévenez-nous en le transférant à l’adresse : info@mylight-systems.com

f) Avec qui partageons-nous vos informations personnelles

Toutes vos Données Personnelles qui ont été collectées par MyLight Systems sont strictement confidentielles. MyLight Systems ne transmettra jamais vos Données Personnelles à aucun tiers susceptible de les utiliser à ses propres fins et notamment à des fins commerciales et/ou de publicité directe, sans votre consentement exprès.

Cependant, MyLight Systems pourra communiquer vos Données Personnelles pour répondre à une injonction des autorités légales.

MyLight Systems pourra être amenée à transférer ou accorder un accès de manière temporaire et sécurisée à des tiers (Partenaires, Groupe Cime Capital), certaines Données qui sont nécessaires notamment pour l’exploitation, l’animation, la maintenance de notre Logiciel, pour assurer notamment l’envoi des emails que vous avez choisi de recevoir, et/ou l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution des services auxquels vous avez souscrit, pour assurer la livraison de biens, la réalisation de prestations, et/ou la réservation de certains biens, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction, etc.

Nos Partenaires concernés et/ou (l’/les)entité(s) du Groupe Cime Capital concernée(s) qui peuvent être amenés à avoir accès à vos Données les traitent pour notre compte, selon nos instructions, dans le respect tant de la présente Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée ainsi que de toute mesure de sécurité et de confidentialité appropriée.

A ce titre, lorsque ces Partenaires sont situés en dehors de l’Union Européenne, ou dans un pays ne disposant pas d’une réglementation adéquate au sens de la Règlementation sur les Données Personnelles (https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-donnees-dans-le-monde), nous encadrons notre relation contractuelle avec ce Partenaire en adoptant un dispositif contractuel approprié.

Dans le cadre de notre activité, nous pouvons être amenés à fournir à des tiers des informations statistiques groupées et des analyses sur les Utilisateurs de nos produits et services, mais nous nous assurerons que les personnes concernées ne peuvent pas être identifiées à partir de ces informations avant de les divulguer.

Nous ne divulguerons en aucun cas des données à des fins publicitaires à des tiers non spécifiés ici.

g) Hébergement et transfert international de vos Données Personnelles

Internet est un réseau informatique mondial accessible au public composé de millions de réseaux aussi bien publics que privés au sein duquel l’information transite. En conséquence, les Données provenant de votre installation MyLight Systems transitent depuis des serveurs localisés dans le monde entier et ce, indépendamment de toute action de MyLight Systems.

MyLight Systems est présent à travers différents pays, mais vos Données ne sont stockées que sur des serveurs sécurisés situés en Allemagne et/ou en Belgique, et à tout le moins dans l’Union Européenne (et/ou en Suisse pour les données collectées en Suisse)

Afin d’opérer certains services et fonctionnalités du Logiciel, il se peut que MyLight Systems (et/ou ses sous-traitants au sens de la Règlementation sur les Données Personnelles) soi(en)t amené(s) à faire transiter les Données à travers ses serveurs et/ou ceux de ses Partenaires qui peuvent être situés dans le monde entier et/ou héberger les Données dans des pays qui ont des lois assurant un niveau de protection des Données soit adéquat avec la Réglementation sur les Données Personnelles, soit différent.

En tout état de cause, MyLight Systems prend naturellement des mesures appropriées pour maintenir un niveau de confidentialité et de sécurité de vos Données Personnelles approprié pendant le transfert et à la réception de celles-ci, en exigeant notamment par contrat de tous ses sous-traitants et prestataires de présenter des garanties suffisantes dans la mise en œuvre toute mesure technique et organisationnelle appropriée, de façon continue, pour sécuriser les Données Personnelles et leur assurer le même niveau de protection que celui exigé par la Réglementation sur les Données Personnelles.

Lesdits Partenaires sont liés par contrat avec MyLight Systems, contrat qui intègre des clauses contractuelles relatives à la régularisation de ces transferts de Données Personnelles conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles, par exemple des clauses contractuelles types (telles que publiées par la Commission Européenne) et assure notamment un haut niveau de confidentialité de protection des Données.

h) Combien de temps gardons-nous les informations personnelles

Vos données d’identification, détail du compte MyLight Systems, d’historique et de paiement (identité de la personne, données relatives aux transactions, aux moyens de paiement…) sont conservées pendant toute la durée du contrat. À l’issue du contrat, elles pourront faire l’objet d’un archivage physique (sur support distinct : CD-ROM, etc.) ou logique (par gestion des habilitations) pour prévenir d’éventuels contentieux. Puis, à l’issue des durées de prescription légale, les données seront supprimées.

Les données issues du compteur MyLight Systems et d’autres objets connectés sur le Logiciel MyLight Systems (données de production, données de consommation et les données relatives aux demandes d’action sur les équipements du logement et résultats éventuels de ces actions) sont conservées pendant une durée limitée de trois (03) ans sous forme détaillée, puis sont ensuite agrégées pour le reste de la durée du contrat. À l’issue du contrat, dans la mesure où les données issues du compteur, détaillées et agrégées ne servent pas à la facturation du service, elles seront supprimées ou anonymisées.

Les données issues de l’enregistrement des échanges avec l’assistance téléphonique seront conservées pendant une durée de 6 mois.

Toutefois, à l’issu de ces délais précités, en ce compris en tant que de besoin à compter de votre demande de suppression, vos Données pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin de satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales (comme l’obligation de conservation pendant une durée de dix (10) ans des factures posée par l’article L.123-22 du Code de commerce) et/ou à tout le moins pendant le délai de prescription applicable (comme le délai de prescription de droit commun de cinq (5) ans consacré par l’article 2224 du Code civil), mais également afin de prévenir d’éventuels comportements illicites après la suppression de votre compte d’Utilisateur (réutilisation de votre ancien compte par un tiers, par exemple) ou encore afin de répondre à vos demandes post-clôture de votre compte d’Utilisateur.

En cas de procédure contentieuse, y compris concernant uniquement MyLight Systems et/ou le Groupe Cime Capital, par exemple à l’égard de l’administration, les Données précitées ainsi que toute informations, documents et pièces contenant des Données personnelles tendant à établir les faits susceptibles d’être reprochés ou concernant l’identification des mises en cause, des victimes, des témoins et des auxiliaires de justices (nom, nom d’usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance , nationalité, adresse, numéros de téléphone et de fax, adresse électronique) peuvent être conservées pour la durée de la procédure, y compris pour une durée supérieure de celles indiquées ci-dessus.

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Conditions générales

Introduction générale :"Notre site utilise des cookies pour améliorer votre expérience de navigation. En continuant à utiliser notre site, vous acceptez notre utilisation de cookies conformément à notre politique de confidentialité."

Précision sur les types de cookies utilisés :"Nous utilisons différents types de cookies sur notre site, notamment des cookies de performance, de fonctionnalité et de ciblage. Les cookies de performance nous permettent d'évaluer l'efficacité de notre site et d'améliorer ses performances. Les cookies de fonctionnalité nous permettent de vous offrir une expérience personnalisée en fonction de vos préférences. Les cookies de ciblage nous permettent de vous proposer du contenu et de la publicité adaptés à vos centres d'intérêt."

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Mention de la politique de confidentialité :"Pour en savoir plus sur notre utilisation des cookies et sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité."

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Mentions légales

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.mylight150.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : mylight150 – SAS au capital de 1 781 531,00 € – SIRET : 80055111100027 – ZAC DES GAULNES, 1609 AVENUE HENRI SCHNEIDER, 69330 JONAGE

Responsable publication : Madame Ondine SUAVET en sa qualité de mandataire social de MYLIGHT SYSTEMS

Hébergeur : webflow.com

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2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.mylight150.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.mylight150.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par mylight150, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.mylight150.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

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3. Description des services fournis

Le site www.mylight150.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

mylight150 s’efforce de fournir sur le site www.mylight150.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.mylight150.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.mylight150.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

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4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

mylight150 est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : mylight150

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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6. Limitations de responsabilité

mylight150 ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.mylight150.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

mylight150 ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.mylight150.com

Des espaces interactifs sont à la disposition des utilisateurs. mylight150 se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, mylight150 se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

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7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.mylight150.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.mylight150.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause mylight150 ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.mylight150.com.

L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du sitewww.mylight150.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.mylight150.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de mylight150 et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.mylight150.com.

Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous les numéros :

– N°1980801 v 0 pour la gestion de prospects au niveau des newsletters,

– N° 1980804 v 0 pour la gestion de prospects au niveau des devis.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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8. Liens hypertextes et cookies

Le site www.mylight150.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de mylight150. Cependant, mylight150 n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.mylight150.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

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10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

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11. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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